CGU / CGV
Section 1 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 - Objet et Conformité aux Directives de Mojang
Le serveur Minecraft Lorania est un service de jeu privé et indépendant. Il n'est en aucun cas affilié, sponsorisé, approuvé ou géré par Mojang Studios ou Microsoft Corporation.
Respect de l'EULA : Lorania respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation et directives commerciales de Mojang AB (Commercial Usage Guidelines / Minecraft EULA). Tous les achats et contributions effectués sur la boutique servent exclusivement à financer l'hébergement, le développement, la maintenance et la pérennité du serveur.
Article 2 - Acceptation des CGU, Accès des Mineurs et Périmètre (Minecraft & Discord)
L'accès au serveur Minecraft Lorania, à son site web et à son serveur Discord implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur refuse ces conditions, il doit immédiatement cesser d'utiliser l'ensemble de nos services.
Si l'utilisateur est mineur, il déclare accéder aux services avec l'autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs légaux.
Les présentes CGU s'appliquent de plein droit sur le serveur Discord officiel de Lorania. L'utilisateur s'engage également à respecter les Conditions d'Utilisation de Discord et les Chartes de la Communauté Discord.
Article 3 - Règlement Intérieur, Sanctions, Modération et Statut du Staff
L'utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les règlements intérieurs de Lorania publiés sur nos canaux officiels (Discord / Site).
Tout comportement inapproprié, triche, exploitation de bugs, insulte, harcèlement, publication de contenus illicites ou non-respect des règles entraînera des sanctions disciplinaires. L'administration se réserve le droit de conserver les preuves matérielles (logs de connexion, enregistrements vidéos, captures d'écran des infractions) pendant toute la durée légale d'ouverture de litige, afin de justifier de la légitimité des sanctions appliquées auprès des organismes bancaires ou judiciaires en cas de réclamation.
L'équipe d'administration se réserve le droit d'appliquer des avertissements, d'expulser, de muter ou de bannir (temporairement ou définitivement) tout compte utilisateur (en jeu et/ou sur Discord), sans préavis ni indemnité financière, y compris si le compte possède un grade ou des biens virtuels achetés.
Les membres de l'équipe d'administration, de modération, d'animation et de maintenance (nommés sous les rôles : administrateur, modérateurs, guides, builders, graphistes, communication, logistique) interviennent à titre bénévole, volontaire et désintéressé.
Leur participation ne constitue en aucun cas un contrat de travail, un stage ou une relation d'emploi avec l'exploitant de la micro-entreprise. Les bénévoles ne reçoivent aucune rémunération, ni compensation financière valant salaire.
Les bénévoles disposent d'accès et d'autorisations strictement limités à leurs missions de jeu/modération et ne sauraient être tenus personnellement responsables des interruptions de service, décisions de modération ou litiges financiers. Toute réclamation ou action judiciaire doit être dirigée exclusivement contre l'exploitant de la micro-entreprise.
Responsabilité des contenus tiers (Loi LCEN / DSA) : L'exploitant de Lorania agit en qualité d'hébergeur pour les contenus (messages, images, fichiers, liens) publiés par les utilisateurs sur le serveur Discord ou en jeu. L'exploitant ne peut être tenu responsable des propos ou fichiers illicites partagés par des tiers. L'équipe de modération retirera tout contenu illicite dès qu'elle en aura connaissance.
Article 4 - Propriété Intellectuelle et Contenus Générés par les Joueurs (UGC)
L'ensemble des éléments créés spécifiquement pour le serveur (maps, builds officiels, plugins internes, configurations, logos, univers etc.) est la propriété exclusive de l'exploitant de Lorania. Toute reproduction, modification, distribution ou revente non autorisée est strictement interdite.
En construisant ou en créant du contenu sur le serveur Lorania, l'utilisateur concède à l'exploitant une licence gratuite, non exclusive, mondiale et permanente d'utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion de ses créations au sein du jeu et pour la promotion du serveur. L'utilisateur renonce expressément à toute réclamation de propriété intellectuelle, de suppression ou d'indemnisation financière concernant les éléments bâtis ou créés sur le serveur, y compris en cas de bannissement ou de départ du joueur.
Minecraft est une marque déposée de Mojang AB / Microsoft. Tous les droits sur le jeu original restent leur propriété exclusive.
Article 5 - Responsabilité et Disponibilité des Services
Lorania est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs au serveur ou aux services annexes.
Lorania ne pourra être tenu responsable des pertes de données de jeu (inventaire, constructions, monnaie virtuelle etc.) liées à des crashs serveurs, bugs, sauvegardes défaillantes ou erreurs de manipulation du joueur.
L'exploitant se réserve le droit de réinitialiser les données d'un compte inactif sans préavis. En pratique, cette réinitialisation est généralement appliquée selon les durées d'inactivité indiquées sur le wiki du serveur, mais l'exploitant conserve la possibilité d'y déroger.
L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants (compte Minecraft/Microsoft, compte Discord) et des actions effectuées depuis ceux-ci.
Article 6 - Politique de Confidentialité (RGPD, Discord et Bot)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Pseudonyme Minecraft, identifiant unique Discord (ID), nom d'utilisateur Discord, adresse IP, adresse e-mail, historique des connexions, logs de modération et preuves d'infractions, historiques de tickets support et historique des transactions. Les données bancaires sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement sécurisés (PayPal et Stripe) et ne sont jamais stockées par Lorania.
La gestion de l'accès au jeu, modération, fonctionnement du bot Discord, prévention de la fraude et justification des sanctions lors de litiges, exécution des commandes boutique, support client.
Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis archivées selon les obligations légales applicables.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données en écrivant à [email protected]
Section 2 : Conditions Générales de Vente (CGV) et Dons
Article 7 - Nature des Produits, Biens Virtuels et Transparence
Lorania propose une boutique en ligne permettant l'acquisition de biens et services virtuels : grades temporaires ou permanents, clés virtuelles, monnaie virtuelle (« rubis ») et objets en jeu.
Les produits virtuels achetés n'ont aucune valeur financière dans le monde réel, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre de l'argent réel, et ne constituent en aucun cas un placement financier.
L'achat d'un objet virtuel confère uniquement un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et révocable au sein du serveur Lorania tant que celui-ci est en fonctionnement.
Certains articles virtuels (tels que les clés) permettent de débloquer un lot cosmétique attribué de manière aléatoire au sein d'une liste prédéfinie. L'ensemble des lots possibles ainsi que leurs probabilités exactes d'obtention (pourcentages de drop) sont portés à la connaissance de l'utilisateur en toute transparence, en jeu ainsi que sur la boutique en ligne, avant la finalisation de l'achat. Ces lots sont exclusivement cosmétiques et n'offrent aucun avantage de gameplay concurrentiel.
Article 8 - Tarifs, Paiement et Accord Parental Obligatoire
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Lorania se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le règlement s'effectue via les plateformes sécurisées PayPal ou Stripe.
Tout utilisateur mineur effectuant un achat sur la boutique garantit expressément avoir obtenu l'accord préalable et explicite de ses parents ou tuteurs légaux. L'exploitant se dégage de toute responsabilité en cas de transaction effectuée par un mineur à l'insu de ses représentants légaux.
Article 9 - Distinction entre Dons et Achats
Les versements effectués sous la qualification de « Don » constituent des libéralités volontaires faites pour soutenir le fonctionnement du serveur. Un don pur ne donne droit à aucune contrepartie directe en jeu (ni grade, ni clé, ni avantage) et ne peut sous aucun prétexte faire l'objet d'une demande de remboursement ou d'annulation.
Toute transaction financière entraînant la remise au joueur d'un avantage virtuel (grade, clé, monnaie virtuelle) constitue juridiquement un achat de prestation numérique régi par les présents Articles 7, 8, 10 et 11.
Article 10 - Renonciation Expresse au Droit de Rétractation et Validité de la Commande
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé.
Pour valider sa commande sur la boutique de Lorania, l'acheteur doit impérativement cocher la case d'acceptation obligatoire "je certifie avoir lu et accepté les CGU et CGV de Lorania".
En cochant cette case et en exécutant le paiement, l'acheteur demande expressément l'exécution et la livraison immédiate des biens virtuels commandés avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
L’acheteur reconnaît et accepte expressément qu'il renonce définitivement à son droit de rétractation dès la validation du paiement et la délivrance de l'article virtuel en jeu.
Article 11 - Politique de Non-Remboursement et Rétrofacturations
Du fait de leur livraison immédiate et de leur nature virtuelle immatérielle, aucun remboursement ne sera accordé, quelle qu'en soit la raison (fermeture du serveur, bugs, insatisfaction ou bannissement suite à une sanction disciplinaire)
Toute tentative d'annulation de paiement illégitime, de rétrofacturation ou d'ouverture de litige abusif via PayPal, Stripe ou un établissement bancaire entraînera le bannissement définitif et immédiat de l'utilisateur sur l'ensemble de nos services.
La transmission des preuves de livraison, des logs d'infractions éventuels et de l'acceptation des CGV aux organismes bancaires et de paiement pour contester la rétrofacturation.
Article 12 - Fermeture Majeure du Serveur
En cas de fermeture définitive du serveur Lorania (décidée par l'exploitant ou pour cas de force majeure), l'ensemble des accès, grades et objets virtuels sera supprimé. Aucune indemnité, compensation ou remboursement ne pourra être exigé par les acheteurs.
Section 3 : Dispositions Finales
Article 13 - Modification des CGU/CGV
L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs en seront informés via le serveur Discord ou le site officiel. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 - Droit Applicable, Médiation et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité le support ([email protected]) afin de rechercher une solution amiable.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise individuelle a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.
Contact unique : [email protected]